[LOGEMENT SOCIAL] -Décret. - Clauses-types des sociétés de coordination

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l’article L. 423-1-2 du CCH, JO du 31 août 2019.

À côté de l’objectif visant à renforcer l’accès des bailleurs sociaux à des ressources propres (V. supra), la loi ELAN du 23 novembre 2018 a également tendu à imposer le regroupement des organismes œuvrant dans le secteur du logement social. Dans le cadre d’une telle restructuration, un décret vient de créer les clauses-types des sociétés de coordination, en application de l’article L. 423-1-2 du CCH.