Arrêté du 6 septembre 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement, dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel, JO du 10 septembre 2019.
Le décret n° 2019-496 du 22 mai 2019 a eu pour objet de simplifier les règles en matière d’individualisation des frais de chauffage en corrigeant une sur-transposition de la directive européenne du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique. Il repose sur le principe selon lequel les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation pourvus d’une installation centrale de chauffage doivent, certes, comporter des compteurs individuels qui déterminent la quantité de chaleur utilisé par chaque logement ou local à usage privatif, mais seulement lorsque cela est techniquement possible et si cela n’entraîne pas un coût excessif au regard des économies attendues. La mise en œuvre pratique de ce principe vient d’être détaillée par un arrêté du 6 septembre 2019. Ce dernier précise les cas pour lesquels il y a impossibilité d’installer des compteurs individuels ou, le cas échéant, des répartiteurs de frais de chauffage pour des raisons techniques ou pour des raisons de rentabilité économique. Il précise le cadre d’utilisation des méthodes alternatives aux deux technologies précédemment citées. Il précise de même les cas d’impossibilité pour le refroidissement. Il précise également les modalités de répartition des frais de chauffage et de refroidissement.