[LEGISLATION ET CCH] - Veille.- Rapport semestriel d’application de la loi ELAN : le logement social à la traîne

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Rapport d’information n° 2077 sur la mise en application de la loi n° 2018-1021du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

Le 26 juin 2019, a été déposé à l’Assemblée nationale un rapport d’information sur la mise en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018. Il ressort des travaux des rapporteurs qu’un peu plus de 50 % seulement des décrets dont la publication était envisagée dans un délai de six mois l’ont effectivement été. 

Ce bilan contraste avec le tableau de programmation des mesures d’application de la loi ELAN établi par le gouvernement qui prévoyait que 65 décrets sur 74 (soit 88 % d’entre eux) devaient être publiés d’ici la fin mai 2019. Or, au 23 mai 2019, 33 décrets sur 65 avaient été publiés, soit un taux de publication de 51 % par rapport aux objectifs initiaux.  Si le décompte est effectué par «mesures», plusieurs mesures étant regroupées dans un seul décret, le taux d’application de la loi, six mois après sa promulgation, est de 53 %, ce qui représente 43 mesures publiées sur 81 attendues. 

Ce retard, que les rapporteurs qualifient de léger, pris dans la mise en application de la loi s’explique par différents facteurs qui tiennent notamment à la complexité de la procédure d’élaboration des décrets ou à celle des mesures elles-mêmes ainsi qu’à la nécessité de tenir des consultations préalables de plusieurs instances préalablement à la publication des décrets. 

S’agissant des sept projets d’ordonnance restant à prendre, il est indiqué que leur état d’avancement se situe à des stades plus ou moins avancés en fonction des dates limites d’habilitation fixées par la loi. 

Les consultations portant sur le projet de modernisation du régime de la copropriété, menées par le ministère de la justice, sont ainsi terminées. Il ressort de ces travaux préparatoires la détermination de plusieurs grands objectifs parmi lesquels celui de rendre effective la mise en concurrence régulière des syndics de copropriété, d’élargir les possibilités de délégation de pouvoirs au conseil syndical et d’améliorer le fonctionnement du fonds de travaux. Un temps envisagé, un nouvel abaissement des règles de majorité pour la prise de certaines décisions en assemblée générale a finalement été écarté de manière consensuelle en raison du risque d’atteinte portée au droit de propriété et à l’équilibre financier des copropriétés. 

En revanche, pour d’autres projets d’ordonnances, telles que celles sur la réforme du schéma de cohérence territoriale (SCoT) et sur la simplification de la hiérarchie des documents d’urbanisme, les consultations avaient à peine été lancées à la fin du printemps par le ministère de la cohésion des territoires. 

Les rapporteurs soulignent par ailleurs, que le taux global d’application de la loi ELAN à l’issue du délai de six mois cache, en réalité, une grande disparité entre les titres de cette loi : si 74 % des décrets nécessaires à l’application du titre Ier, consacré à l’urbanisme et à la construction, ont été publiés, seuls 33 % l’ont été pour le titre II, consacré à la réforme du secteur du logement social. Ce taux tombe même à 23 % pour le titre III, consacré à la mobilité et à la mixité sociale dans le parc social et le parc privé de logements. 

Eu égard au faible taux d’application de la loi, les rapporteurs préconisent qu’un deuxième bilan sur la mise en application de la loi soit réalisé à l’issue d’un nouveau délai de six mois.