[LEGISLATION ET CCH] -Décrets.- Intégration de la règle «silence vaut acceptation» dans le CCH

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-872 du 21 août 2019 modifiant le Code de la construction et de l’habitation.- Décret n° 2019-874 du 21 août 2019 modifiant le Code de la construction et de l’habitation, JO du 23 août 2019.

Un décret vient codifier, au sein de la partie réglementaire du Code de la construction et de l’habitation, les dispositions dérogeant, pour des motifs de bonne administration, au principe défini par l’article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l’administration qui prévoit que le silence gardé par l’administration sur une demande vaut acceptation. 

Ce décret supprime également certaines des dérogations à ce principe prévues actuellement par le décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014. Ce décret est complété par un autre texte de nature identique publié le même jour et qui fixe, quant à lui, le délai au terme duquel le silence gardé par l’administration sur certaines demandes fait naître une décision implicite, par dérogation au délai de droit commun de deux mois prévu par le Code des relations entre le public et l’administration. 

Ces textes entrent en vigueur le 1er septembre 2019 mais certaines de leurs dispositions ne s’appliquent, pour les unes, qu’aux demandes présentées à partir du 1er janvier 2020 et, pour les autres, qu’à celles introduites à partir du 1er septembre 2020.