[LEGISLATION ET CCH] - Ordonnance.- Intégration des aides personnelles dans le CCH

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du Code de la construction et de l’habitation, JO du 25 juillet 2019.

 Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du Code de la construction et de l’habitation, publié au JO du 25 juillet 2019.

L’article 117 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a habilité le gouvernement à prendre les mesures propres à regrouper les dispositions relatives à l’ensemble des aides personnelles au logement au sein d’un livre dédié dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH). 

Cette entreprise est réalisée par une ordonnance assurant une refonte des dispositions à droit constant, sous la réserve de modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés. La structuration du nouveau Livre VIII du CCH est organisée en six titres. 

Le titre Ier est consacré au fonds national d’aide au logement, qui finance les trois aides. Le titre II regroupe les définitions et les principes communs aux trois aides. C’est également celui qui intègre l’unification du contentieux des aides personnelles au logement prévue par l’article 105 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui a complété l’habilitation initiale afin de prévoir que la codification devait désigner la juridiction administrative comme compétente pour traiter de l’ensemble des contentieux relatifs à ces aides. Les titres III et IV regroupent les dispositions spécifiques à l’aide personnalisée au logement, d’une part, et aux allocations de logement, d’autre part. Le titre V est consacré aux contrôles, à la lutte contre la fraude et aux sanctions.Quant au titre VI, il regroupe et harmonise les dispositions relatives à l’outre-mer. Ce dispositif est complété par un décret publié le même jour.