[LOGEMENT SOCIAL] - Décret.- Conventions d’utilité sociale

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-801 du 26 juillet 2019 relatif aux conventions d’utilité sociale des organismes d’habitation à loyer modéré et des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, JO du 28 juillet 2019.

Un décret modifie les dispositions relatives aux conventions d’utilité sociale (CUS) pour tenir compte des évolutions issues de la loi ELAN du 23 novembre 2018, en ce qui concerne notamment la vente de logement social, les groupes d’organismes de logement social et l’obligation de disposer d’un cadre stratégique d’utilité sociale et d’un cadre stratégique patrimonial. 

Le décret modifie ou complète également les indicateurs des CUS portant sur la rénovation énergétique (PP-2 et PP-LF-2), la réhabilitation (PP-3 et PP-LF-3), la vente de logement social (PP-4) et les coûts de gestion (nouvel indicateur G1) et prévoit une transmission annuelle des indicateurs relatifs à la rénovation énergétique et la réhabilitation. Il supprime des indicateurs portant sur la vacance (G1), les mises en services (PP-1bis et PP-LF-1bis) et l’accession sociale (PS-ACC-2). Enfin, le décret prévoit les conditions dans lesquelles le préfet peut octroyer un délai d’un an renouvelable une fois pour satisfaire à l’obligation de transmission d’un projet de convention d’utilité sociale. 

À noter également :

Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d’application de l’article L. 631-12 du Code de la construction et de l’habitation relatif aux résidences universitaires faisant l’objet d’une convention conclue en application de l’article L. 351-2 du même code, JO du 7 août 2019.