[Financement] - Contenu de la fiche standardisée d’information relative à l’assurance

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 13 juillet 2017; Affichages : 698

JO du 17 juin 2017 : arrêté du 14 juin 2017 modifiant l’arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d’information relative à l’assurance ayant pour objet le remboursement d’un prêt.

Cet arrêté modifie l’arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d’information relative à l’assurance ayant pour objet le remboursement d’un prêt. Le texte entre en vigueur le 1^er octobre 2017.