Décret n° 2023-814 du 22 août 2023, JO du 24 août 2023
Un décret allonge le délai dans lequel le directeur de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués doit soumettre le projet d’affectation sociale d’un immeuble confisqué au conseil d’administration à trois ans à compter de la réception de la décision de confiscation en cas d’occupation de l’immeuble concerné.