DGCCRF, Communiqué, 5 septembre 2023
En 2021 et 2022, la DGCCRF a réalisé une enquête auprès de 144 établissements de crédit, afin de vérifier l’application, d’une part, des règles visant à protéger les emprunteurs durant l’exécution de leur contrat de prêt immobilier et, d’autre part, celles garantissant le libre choix de l’assurance emprunteur. S’agissant des contrats de crédit immobilier, l’enquête montre que, de manière générale, la réglementation visant à protéger les emprunteurs durant la phase d’exécution des contrats de prêt immobilier est bien mise en œuvre par les professionnels. Tel est notamment le cas de la décision du Haut conseil de stabilité financière (HCSF) relative aux conditions d’octroi de crédits immobiliers, prévoyant que le taux d’effort des emprunteurs de crédit immobilier n’excède pas 35 % et que la maturité des crédits n’excède pas 25 ans. En revanche, certaines clauses abusives ont pu être relevées dans certains contrats telles que celles laissant croire que le prêteur peut prononcer la déchéance du terme sans que le consommateur ne puisse recourir au juge pour contester le bien-fondé de cette déchéance, en cas d’inobservation d’une quelconque obligation ; celles imposant à l’emprunteur de rembourser certains frais sans justifier leur nécessité ou leur montant ; celles visant à limiter les moyens de preuve à la disposition du consommateur.
Des clauses illicites ont également été constatées, telles que l’interdiction pour le client d’effectuer une demande de substitution d’assurance-emprunteur lorsque cette demande intervient après les douze premiers mois du contrat de prêt immobilier, ou la subordination de l’octroi du prêt à la souscription à l’assurance-emprunteur de groupe. Par ailleurs, peu d’anomalies ont été détectées concernant les fiches d’informations standardisées (FSI) qui doivent être remises avant la signature de l’offre de crédit. En revanche, s’agissant de l’assurance emprunteur, l’enquête constate la persistance de manquements malgré des améliorations. L’anomalie la plus fréquente est l’imprécision de l’information sur les pièces à fournir pour changer d’assurance ne permettant pas de traiter le dossier ou complexifiant l’opération dans le but de retenir le client. En outre, ont été observés des délais de réponse à une demande de changement d’assurance parfois encore trop longs, le délai légal de dix jours ouvrés pour répondre à une demande de changement d’assurance n’étant pas toujours respecté. De même, les délais entre la lettre d’acceptation de la demande de substitution d’assurance et la lettre comportant l’avenant au crédit immobilier sont également parfois trop longs, alors que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) préconise d’éditer l’avenant concomitamment à la lettre d’information sur l’acceptation de l’assurance externe et de prendre toute mesure destinée à limiter le risque de paiement par l’emprunteur d’une double cotisation d’assurance.
Enfin, en matière de renégociation et rachat de crédits, la réglementation est considérée comme respectée, les établissements formalisant bien la renégociation des prêts immobiliers par un avenant comportant un échéancier des amortissements, le taux effectif global (TEG) et le coût du crédit pour les prêts à taux fixe. De même, lors du rachat de prêts immobiliers, l’offre préalable de crédit est conforme aux dispositions du Code de la consommation, tout comme est satisfactoire la pratique mise en œuvre en matière de remboursement anticipé, les établissements contrôlés respectant la réglementation.