Décret n° 2023-796 du 18 août 2023, JO du 20 août 2023
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et résilience, a mis en place des mesures nécessitant d’être précisées par décret. A compter du 1er janvier 2025, le critère de performance énergétique minimale du logement décent correspondra désormais à un niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173-1-1 du Code de la construction et de l’habitation. Un décret, pris pour l’application de l’article 160 de cette loi, vient préciser le niveau de performance minimal en vigueur à compter du 1er janvier 2025, ainsi que les logements soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales pour lesquels le juge ne pourra pas ordonner la réalisation de travaux visant à permettre le respect de ce niveau de performance minimal en application de l’article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il adapte en conséquence les mentions visant la performance énergétique des logements dans les contrats-types de location. Les dispositions de l’article 1er et de l’article 4 entrent en vigueur le lendemain de leur publication. Les dispositions du 1°, du 2°, du 4°, du 5°, du 6° et du 8° de l’article 5 et de l’article 6 du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Les dispositions des articles 2 et 3 et les dispositions des 3° et 7° de l’article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Toutefois, pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte, les dispositions du 1°, du 3°, du 5° et du 7° de l’article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2028.