Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, JO du 21 juillet 2023
En application des dispositions de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, deux objectifs majeurs doivent être atteints à des horizons distincts : d’une part, la division par deux du rythme de bétonisation entre 2021 et 2031 par rapport à la décennie précédente et, d’autre part, l’atteinte, d'ici à 2050, d’un zéro artificialisation nette (ZAN). La mise en œuvre de ces objectifs ayant été insuffisamment réfléchie dans le cadre du dispositif originel, une loi vient, à la demande des élus locaux, reprendre les modalités de mise en œuvre de ces politiques. Le texte prévoit notamment des délais supplémentaires pour intégrer les objectifs de réduction de l'artificialisation dans les documents d'urbanisme locaux (schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), plans locaux d'urbanisme (PLU), cartes communales...). Sont également prévus, dans l'attente de la mise à jour des documents d'urbanisme, des outils à disposition des maires pour leur permettre de ne pas obérer l'atteinte des objectifs ZAN (comptabilisation en net de l’artificialisation dès la première période décennale 2021-2031, droit de préemption urbain élargi, sursis à statuer lorsqu’un projet pourrait mettre en péril l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation à l’horizon 2031). Est en outre créée une nouvelle instance régionale de gouvernance, la conférence ZAN qui doit rassembler des élus locaux compétents en matière d'urbanisme et de planification et des représentants de l'État, et qui aura un rôle essentiel pour assister l'exécutif régional. Cette conférence ZAN doit de réunir sur tout sujet lié à la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols et devra être consultée dans le cadre de la qualification des projets d’envergure nationale ou européenne. Le texte envisage également, dans l'enveloppe de 125 000 hectares d'ici 2031, un forfait national de 12 500 hectares pour les projets d'envergure nationale ou européenne pour l'ensemble du pays, dont 10 000 hectares sont mutualisés entre les régions couvertes par un SRADDET au prorata de leur enveloppe d’artificialisation définie au titre de la période 2021-2031. Au-delà de ce forfait, le surcroît de consommation ne pourra pas être décompté de l’enveloppe des régions. Enfin, est établie une garantie rurale d'un hectare au profit de toutes les communes, sans condition de densité, à condition d'être couvertes par un PLU, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026. Ce droit à construire pourra être mutualisé à l'échelle intercommunale.