Arrêté du 22 juin 2023, JO du 5 juillet 2023
Le N de l'article 278-0 bis du Code général des impôts, créé par le B du I de l'article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, prévoit l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de pose, d'installation et d'entretien des infrastructures de recharge pour véhicules électriques installées dans des locaux d'habitation et destinées aux résidents. En application du 2° du N de l'article 278-0 bis précité, un arrêté définit les exigences techniques auxquelles doit répondre la configuration de ces infrastructures. Il fixe également, en application du 3° du N du même article 278-0 bis, les critères de qualification auxquels doivent répondre les personnes réalisant les prestations de pose, d'installation et d'entretien de ces infrastructures.