Tribunal des conflits, 3 juill. 2023, n° 4278
Le Tribunal des conflits a été appelé à déterminer l’ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action en expulsion, en condamnation de loyers impayés, indemnités d'occupation et dommages-intérêts fondée sur un bail à usage professionnel conclu entre une personne privée et une commune pour le redéploiement des services publics de la ville. Considérant qu’en l’espèce le bail conclu entre le propriétaire et la commune, qui avait pour objet l’accueil temporaire des services de la ville, d’une part, n’avait pas le caractère d’un marché public et, d’autre part, ne comportait pas de clauses qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l’exécution du contrat, impliquaient, dans l’intérêt général, qu’il ait relevé du régime exorbitant des contrats administratifs et enfin, en dernière part, qu’il avait pour seul objet de répondre aux besoins de fonctionnement des services de la ville et non pas de confier à la cocontractante l'exécution d'un service public dont la commune avait la charge, le Tribunal en a conclu que ce contrat ne revêtait pas un caractère administratif et qu’il appartenait en conséquence à la juridiction judiciaire de connaître du litige opposant le bailleur à la commune.