Décret n° 2023-642 du 20 juillet 2023, JO du 21 juillet 2023
Un décret reconduit pour une période d'un an, soit jusqu'au 31 juillet 2024, les dispositions du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail applicable du 1er août 2022 au 31 juillet 2023, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Ce décret du 27 juillet 2017 fixe un montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements situés dans les communes où s'applique la taxe sur les logements vacants. Il prévoit des modalités de cet encadrement de l'évolution des loyers adaptées aux cas dans lesquels le préfet arrête un loyer de référence en application du I de l'article 140 de la loi ÉLAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018. Il permet des adaptations en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué.