Loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023, JO du 8 juillet 2023
Le bouclier loyer, mis en place par la loi dite «pouvoir d'achat» du 16 août 2022, et consistant à bloquer la hausse des loyers à 3,5 % pour les ménages et les petites et moyennes entreprises (PME), était censé prendre fin en juin 2023. Au regard des prévisions de l'INSEE prévoyant une inflation en glissement annuel de 5,4 % en juin 2023, une loi reconduit, jusqu'au 31 mars 2024, le plafonnement de la hausse de l'indice de référence des loyers (IRL) pour les locataires du parc privé et du parc social à 3,5 % en métropole, à 2,5 % dans les outre-mer et suivant un taux particulier fixé par le préfet pour la Corse (avec une variation possible par rapport au continent de 1,5 %). Le texte prolonge, également jusqu'au 31 mars 2024, le plafonnement à 3,5 % de la hausse de l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour les PME (moins de 250 salariés).