[PROFESSIONS] Avis.- Autorité de la concurrence.- Entremise immobilière.- Loi Hoguet.- Assouplissement

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Autorité de la concurrence, Avis 23-A-07 concernant le fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière, 2 juin 2023

Appelée à se pencher sur le fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière, l’Autorité de la concurrence considère dans un avis que le cadre légal et réglementaire, fixé aujourd’hui par la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet, pourrait être assoupli et clarifié, à la lumière notamment de plusieurs séries d’évolutions. En premier lieu, l’essor du numérique et la politique d’open data mise en œuvre par les pouvoirs publics ont contribué à réduire l’asymétrie d’information entre le professionnel de l’entremise et son client. En deuxième lieu, le droit de la consommation a connu des évolutions notables ces dernières années dans un objectif de renforcement de la protection économique des consommateurs. Ainsi, le dispositif spécial mis en place par la loi Hoguet ne se justifie plus totalement. En troisième lieu, le cadre légal et réglementaire applicable à l’entremise immobilière n’a pas empêché l’arrivée de nouveaux acteurs sur le marché, réseaux de mandataires ou plateformes de diffusion en ligne d’annonces immobilières, sans que le nombre de litiges ou de contentieux ait particulièrement augmenté ou sans que ceux-ci aient plus particulièrement concerné ces nouveaux entrants. En quatrième lieu, l’arrivée des acteurs plus récents sur le marché, en particulier les coachs immobiliers et les acheteurs instantanés ou ibuyers démontre que les dispositions de la loi Hoguet tendent à être contournées afin de permettre la création de services innovants. Les auteurs de l’avis estiment que ces facteurs conduisent à s’interroger sur l’adéquation du cadre légal et réglementaire actuel, tous les professionnels de l’entremise immobilière n’étant pas soumis aux mêmes règles, ce qui est susceptible d’entraîner des distorsions de concurrence injustifiées et, d’autre part, certaines défaillances de marché actuelles étant, au moins partiellement, dues à la rigidité de la loi Hoguet. L’Autorité recommande au gouvernement d’envisager une réforme visant, d’une part, à renforcer encore la protection économique des consommateurs et, d’autre part, à assouplir les conditions d’exercice de l’activité d’entremise immobilière. Deux options d’assouplissement de la loi Hoguet sont alors proposées. Une option no 1, privilégiée par l’Autorité, visant à assouplir les conditions dans lesquelles les professionnels de l’entremise immobilière proposent leurs services et une option no 2 qui s’attache principalement à clarifier le périmètre de la loi Hoguet et à simplifier les conditions d’accès à la profession. En toute hypothèse, l’Autorité́ propose un certain nombre de recommandations ayant pour finalité d’améliorer l’information des consommateurs sur les prix et les conditions de vente des biens immobiliers.