Décret no 2023-457 du 12 juin 2023, JO du 14 juin 2023
Pris pour l’application de l’article 36 de l’ordonnance no 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels et de l’article 50 de la loi no 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, un décret vise en premier lieu à revaloriser la rétribution au titre de l’aide juridictionnelle des officiers publics ou ministériels (commissaires de justice, notaires, avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et greffiers de tribunaux de commerce). Il vise également à tirer les conséquences des modifications apportées à la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ayant conduit à étendre l’application des dispositions relatives à l’accès au droit à la Nouvelle-Calédonie. Enfin, ce décret opère quelques ajustements et actualisations de certaines dispositions relatives à l’aide juridictionnelle et en particulier celle relatives au barème de rétribution des avocats au titre de l’aide juridictionnelle, y compris en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. À l’exception de l’article 1er, de l’article 7 et d’une partie de l’article 11, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2023, les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.