S. Ferrante, Rapport d’information (AN no 1288) sur la mise en œuvre du programme de rénovation des cités administratives et des sites multi-occupants par la direction de l’immobilier de l’État, 31 mai 2023
Un rapport d’information de l’Assemblée nationale se penche sur le plan de rénovation des cités administratives et des sites multi-occupants, créé par la loi de finances pour 2018 dans le cadre du Grand plan d’investissement de l’État 2018-2022 avec une enveloppe budgétaire fermée d’un milliard d’euros. Ce plan vise à améliorer les conditions de travail des agents publics, à moderniser les locaux de l’administration pour les usagers et à soutenir la transition environnementale d’une partie du parc immobilier de l’État. Outre le constat d’un report de deux ans de la livraison de l’ensemble des projets du programme 348, le document souligne que l’évaluation de la mise en œuvre du plan de rénovation des cités administratives représente l’occasion de s’interroger sur le modèle actuel de gestion du parc immobilier de l’État qui risque de se révéler inadapté à terme pour répondre à toutes les dimensions de la transition environnementale. L’auteur du rapport recommande alors notamment d’ajouter au programme 348, érigé en programme référent afin de mener la transition environnementale des bâtiments de l’État, un indicateur de performances permettant de mesurer les économies d’énergie en cours de réalisation et publier le tableau de suivi des gains énergétiques utilisé par la DIE ; de valoriser les travaux de rénovation en assurant dès leur achèvement une gestion renforcée de l’entretien-maintenance ; d’élaborer une trajectoire pluriannuelle d’investissement dans la rénovation et l’optimisation du parc immobilier de l’État afin de donner à la France les moyens de répondre à ses obligations environnementales.
À noter également :
Ordonnance no 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française, JO du 25 mai 2023
Décret no 2023-415 du 30 mai 2023 relatif aux demandes de location en vue de l’exploitation de la chasse sur le domaine public maritime, JO du 31 mai 2023