Conseil constitutionnel, 26 mai 2023, no 2023-1050 QPC
Lire le commentaire de François de La Vaissière, p. 68
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité visant le paragraphe III de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction résultant de la loi du 6 août 2015 prévoyant que, lorsque le locataire remplit certaines conditions d’âge et de ressources, le bailleur ne peut lui donner congé, quel qu’en soit le motif, que s’il lui propose une offre de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, dans un périmètre géographique déterminé. Le requérant faisait grief à ces dispositions de porter atteinte au droit de propriété en privant le bailleur du droit de reprendre son logement dans le cas où l’état du marché locatif le placerait dans l’impossibilité de proposer à son locataire un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités et situé dans un périmètre géographique déterminé. Considérant, d’une part, que les dispositions contestées mettent en œuvre l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent, d’autre part qu’elles ne sont applicables qu’au profit de certains locataires et connaissent dans leur application des possibilités d’aménagement et, en dernière part, que les difficultés pratiques que pourrait rencontrer le bailleur pour formuler une offre de relogement situé dans ce périmètre n’entachent pas, par elles-mêmes, d’inconstitutionnalité les dispositions contestées, le Conseil a jugé que ces dernières ne portaient pas au droit de propriété une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi. Le grief tiré de la méconnaissance du droit de propriété a donc été écarté.