A. Le Meur et V. Rolland, Rapport d’information (n° 1083) sur les moyens de faire baisser les prix du logement en zones tendues (hors Île-de-France), Assemblée nationale, 12 avril 2023
Un rapport d’information de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale organise autour de sept axes diverses recommandations visant à faire baisser les prix du logement en zones tendues, hors Île-de-France. Le premier axe envisagé consiste à mobiliser de façon équilibrée le levier fiscal, au sein des zones tendues, au profit du logement de longue durée. A cette fin, il est suggéré notamment de rééquilibrer, en zones tendues, la fiscalité relative aux meublés de tourisme au profit de la location de longue durée, en particulier à destination de l’emploi ou encore d’engager une réflexion sur la création d’un régime d’autorisation préalable des nouveaux investissements immobiliers en zones tendues. Le deuxième axe réside dans une réforme du zonage de la politique du logement jugé trop complexe, ce qui impliquerait notamment d’engager une convergence des différents zonages mis en œuvre dans la politique du logement au profit du zonage ABC, en accordant une place centrale aux collectivités territoriales dans ce travail de redéfinition. Le troisième axe s’intéresse à la capacité des collectivités territoriales à mobiliser les outils de la politique du logement en zones tendues. Il y est notamment proposé de confier aux communes de moins de 200 000 habitants la compétence pour décider d’instaurer les mesures de réglementation de la location touristique meublée dans les mêmes conditions que les autres communes. Le quatrième axe contient les propositions relatives à la construction et qui visent ainsi à permettre la création, au sein des plans locaux d’urbanisme (PLU) des communes en zones tendues, de secteurs prioritaires de développement de l’offre de logements en zones urbaines, dans lesquels les opérations de logements neufs pourraient bénéficier d’une TVA à taux réduit dès lors qu’elles sont commercialisées à 15 % en dessous du prix du marché et qu’elles comptent au moins 30 % de logements locatifs. Le cinquième axe concerne la mobilisation du logement privé au service de l’économie locale et de l’emploi, avec essentiellement l’étude de la mise en place d’avantages fiscaux spécifiques visant à encourager les propriétaires privés à louer des logements en zones tendues à des prix abordables à destination des travailleurs. Le sixième axe est consacré à la poursuite des efforts engagés pour renforcer la maîtrise, par les collectivités territoriales, du coût du foncier au travers de la création d’un dispositif d’encadrement des prix du foncier en «zones tendues» ou du soutien du développement des organismes de foncier solidaire (OFS) et de la révision des valeurs encadrant le bail réel solidaire (BRS) afin d’élargir le public ciblé par cet outiL. Enfin, le septième et dernier axe porte sur l’amélioration de l’évaluation de la politique du logement menée en zones tendue au travers de la création d’un observatoire spécifique du logement.