M.-N. Battistel et P. Lavergne, Rapport d’information sur l’évaluation de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat
Un rapport de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale dresse un bilan d’étape de l’application de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat dont les dispositions relatives à la performance énergétique des bâtiments ont été largement remaniées dans la loi climat et résilience. Les auteurs du document estiment qu’eu égard à ce remaniement, il est encore trop tôt pour juger des conséquences des dispositions contraignantes relatives à la performance énergétique des logements. Ils soulignent cependant, d’une part, que la question de la location des passoires thermiques n’épuise pas le sujet de la rénovation des résidences principales (5,2 millions de résidences principales étaient classées F ou G en 2022) et, d’autre part, que cette interdiction ne doit pas se traduire par une vente systématique de logements, sans en améliorer leur performance énergétique. Outre la nécessité de renforcer les dispositifs d’information tant dans leur fiabilité que dans leur diffusion, le document insiste sur la nécessité de remédier à la complexité des dispositifs d’accompagnement des propriétaires pour financer les travaux de rénovation, et notamment les plus efficaces mais insuffisamment nombreuses à savoir les rénovations globales grâce à MaPrimRénov rénovation globale (55 % de gain énergétique minimum) et MaPrimRénov Sérénité (35 % de gain énergétique minimum). Est enfin soulignée la problématique de la prise de décision en copropriété pour de tels types de travaux, tant sur la décision même de les effectuer que sur le financement de ceux-ci.