Décret n° 2023-338 du 4 mai 2023, JO du 5 mai 2023
Visant les propriétaires de biens à usage d’habitation couverts par un contrat d’assurance mentionné au premier alinéa de l’article L. 125-1 du Code des assurances ainsi que les propriétaires de biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés, un décret tend à améliorer le soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs en matière de réduction de la vulnérabilité sur le bâti existant afin de diminuer le coût des sinistres dans un contexte où la fréquence et l’intensité des catastrophes naturelles devraient s’accroître du fait du changement climatique. Il prévoit plusieurs ajustements techniques sur les dépenses éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs et permet de rectifier des erreurs matérielles identifiées dans le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022. Ce texte entre en vigueur à titre principal à compter du lendemain de sa publication.