Décret n° 2023-195 du 22 mars 2023, JO du 24 mars 2023
Arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu, JO du 24 mars 2023
Un décret adapte le contenu prévu par le Code de l’urbanisme en matière de destination des constructions. La mention du secteur primaire est ajoutée dans la destination «autres activités des secteurs secondaire et tertiaire». La liste des sous-destinations est modifiée afin de créer une nouvelle sous-destination «lieux de culte» dans la destination «équipements d’intérêt collectif et services publics» ainsi qu’une nouvelle sous-destination «cuisine dédiée à la vente en ligne» dans la destination «autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire». La nomenclature des servitudes d’utilité publique, annexée au livre Ier de la partie réglementaire du Code de l’urbanisme, est corrigée pour supprimer une erreur de référence aux articles du même Code concernant les servitudes de passage sur le littoral et l’intégration dans cette nomenclature d’une catégorie de servitude d’utilité publique prévue au Code de l’environnement relative aux ouvrages et infrastructures nécessaires à la prévention des inondations. Quatre nouvelles annexes sont ajoutées dans la liste des annexes sur le plan local d’urbanisme : la carte de préfiguration des zones soumises au recul du trait de côte établie dans les conditions définies à l’article L. 121-22-3 ; les périmètres où la pose de clôtures est soumise à déclaration préalable ; les périmètres où le ravalement de façades est soumis à déclaration préalable ; les périmètres où le permis de démolir a été institué. Ce dispositif est complété par un arrêté modifiant l’arrêté du 10 novembre 2016 lui-même modifié par l’arrêté du 31 janvier 2020 afin de préciser la définition des nouvelles sous-destinations de constructions à la suite des modifications apportées à la liste des sous-destinations de constructions mentionnées à l’article R. 151-28 du Code de l’urbanisme par le décret n° 2023-195 du 22 mars 2023. Il s’agit notamment de préciser la définition des deux nouvelles sous-destinations créées, les «lieux de culte» et la «cuisine dédiée à la vente en ligne». Des précisions et rectifications sont également apportées à la définition des sous-destinations «exploitation agricole», «artisanat et commerce de détail», «restauration», «locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés», «industrie», «entrepôt» et «bureau». Les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions modifiant la liste des destinations et sous-destinations des constructions qui entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Des dispositions transitoires sont également prévues pour les procédures en cours.