Loi n° 2023-222 du 30 mars 2023, JO du 31 mars 2023
Une loi institue, à titre expérimental et pour cinq ans, un régime dérogeant au droit de la commande publique pour massifier la rénovation énergétique des bâtiments publics. L’objectif poursuivi est de lever les freins à l’investissement qui résultent du coût élevé des travaux de rénovation et de favoriser l’atteinte des objectifs de réduction de la consommation d’énergie des bâtiments publics d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010, comme le prévoit la loi ÉLAN du 23 novembre 2018. Les dérogations prévues autorisent l’État, ses établissements publics, les collectivités locales et les intercommunalités à recourir à titre exceptionnel au paiement différé des travaux dans le cadre des contrats de performance énergétique (CPE), sous la forme d’un marché global de performance pour la rénovation d’un ou plusieurs de leurs bâtiments. Ce dispositif est censé permettre aux acteurs publics de financer partiellement leurs travaux de rénovation énergétique grâce aux futures économies d’énergie qu’ils entraîneront. Le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport à mi-parcours sur les contrats conclus et un rapport final six mois avant la fin de l’expérimentation.