[LOGEMENT] Décret.- Sapeurs-pompiers volontaires.- Logements sociaux.- Attribution

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n°  2023-220 du 28 mars 2023, JO du 30 mars 2023

Un décret, pris pour l’application de l’article 37 de la loi 2021-1520 du 25 novembre 2021, précise les modalités de mise en œuvre de l’objectif d’attribution de logements sociaux au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires prévu par la convention intercommunale d’attribution. Cet objectif peut être fixé sur les territoires mentionnés au 24e alinéa de l’article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation.