Décret n° 2023-230 du 29 mars 2023, JO du 31 mars 2023
Un décret, pris pour l’application du 2° du III de l’article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation, fixe le seuil de ratio de tension sur la demande de logement social, mesuré à l’échelle des territoires SRU, en deçà duquel les communes membres de ces territoires peuvent être exemptées du dispositif.