Conseil constitutionnel, 24 mars 2023, n° 2023-1038 QPC
Le Conseil constitutionnel a été saisi (CE, 20 janv. 2023, n° 468389), d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique. Selon le requérant, ces dispositions, instituant une procédure administrative permettant l’expulsion de l’occupant d’un logement, auraient méconnu le droit au recours juridictionnel effectif, le droit au respect de la vie privée et le droit à l’inviolabilité du domicile. Etait également avancée une différence de traitement injustifiée entre les occupants d’un logement selon qu’ils font l’objet de la procédure d’expulsion prévue par ces dispositions ou de la procédure d’expulsion juridictionnelle de droit commun. Prenant en considération la volonté du législateur de protéger le principe de l’inviolabilité du domicile, le droit au respect de la vie privée et le droit de propriété des occupants réguliers, le Conseil a estimé qu’au regard des garanties présentées par le dispositif, les dispositions contestées ne pouvaient pas être regardées comme méconnaissant le droit au respect de la vie privée, le principe de l’inviolabilité du domicile ou le droit à un recours juridictionnel effectif. Le Conseil émet cependant une réserve tenant à ce que, si ces dispositions prévoient que le préfet peut ne pas engager de mise en demeure dans le cas où existe un motif impérieux d’intérêt général, elles ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au principe de l’inviolabilité du domicile, être interprétées comme autorisant le préfet à procéder à la mise en demeure sans prendre en compte la situation personnelle ou familiale de l’occupant dont l’évacuation est demandée. Sous cette réserve, les dispositions litigieuses ne méconnaissant pas non plus le principe d’égalité, ont été déclarées conformes à la Constitution.