TC, 13 mars 2023, n° 4266
Le Tribunal des conflits a été appelé à déterminer l’ordre de juridiction pour connaître d’un litige portant sur l’exécution d’un contrat portant sur la cession d’un terrain appartenant au domaine privé d’une commune. La juridiction a tout d’abord rappelé que le contrat par lequel une personne publique cède des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est en principe un contrat de droit privé, sauf si ce contrat a pour objet l’exécution d’un service public ou s’il comporte des clauses qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l’exécution du contrat, impliquent, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs. Appliquant ce principe, le Tribunal a relevé, qu’en l’espèce, la vente par la commune d’une parcelle appartenant à son domaine privé en vue de la réalisation d’un bâtiment industriel n’avait pas pour objet l’exécution d’un service public. Par ailleurs, ni les clauses par lesquelles l’acquéreur s’engageait, sous une condition résolutoire, à déposer un permis de construire et à réaliser un bâtiment dans certains délais, ni celles qui encadraient le droit du cessionnaire de disposer du terrain, ni celles qui encadraient les conditions de retour du bien en cas de résolution de la vente, ni aucune autre clause n’impliquaient que, dans l’intérêt général, le contrat ait relevé du régime exorbitant des contrats administratifs. Il a donc été conclu qu’il appartenait à la juridiction judiciaire de connaître de la demande indemnitaire de la société consécutive à la résolution de la vente prononcée par la commune en raison du non-respect du délai de réalisation de la construction.