TC, 13 mars 2023, n° 4260
Le Tribunal des conflits a été appelé à déterminer l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’un litige indemnitaire concernant la responsabilité d’une commune à raison du retrait (ou de la non-exécution) d’une délibération approuvant l’acquisition d’un fonds de commerce. Il a été jugé que l’acte d’une personne publique, qu’il s’agisse d’une délibération ou d’une décision, qui modifie le périmètre ou la consistance de son domaine privé ne se rapporte pas à la gestion de ce domaine, de sorte que la contestation de cet acte ressortit à la compétence du juge administratif. Il en va de même du refus de prendre un tel acte ou de son retrait, ainsi que du litige par lequel est recherchée la responsabilité de cette personne publique à raison d’un tel acte, du refus de le prendre ou de son retrait. Dès lors, un tel litige a été considéré comme relevant de la compétence de la juridiction de l’ordre administratif.