Rép. minist. Q.E. n° 05339, JO Sénat du 6 avril 2023, p. 2407
Interpellé sur les risques pour la sécurité engendrés par l’installation de bornes de recharge de batteries électriques dans les parkings, le ministère de la transition écologique a rappelé que la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a modifié l’article 24-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Elle impose que les syndics des copropriétés, lorsque celles-ci ne sont pas déjà équipées en installations de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables, inscrivent à l’ordre du jour d’une assemblée générale la question de la réalisation d’une étude préalable portant sur l’adéquation des installations électriques existantes aux infrastructures de recharge et, si nécessaire, les travaux à réaliser à cet effet. Cette étude préalable doit permettre aux copropriétaires de juger, en connaissance de cause, l’opportunité ou l’utilité d’équiper la copropriété en installations de recharge. Les syndics doivent également inscrire à l’ordre du jour d’une assemblée générale la question des travaux permettant l’équipement de ces installations et, si nécessaire, les conditions de gestion ultérieure du nouveau réseau électrique. Les nouvelles installations devront respecter les réglementations qui s’appliquent en fonction de l’usage du bâtiment. Ainsi, s’agissant des copropriétés à usage d’habitation, ce sont les règles de sécurité issues de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation qui s’appliquent. Pour les établissements recevant du public, il sera fait application de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques incendie et de panique, et pour les immeubles de grande hauteur, l’arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique. Le guide pratique de 2018 édité par le ministère de l’Intérieur s’applique aux parcs de stationnement couverts recevant du public ou intégrés à un immeuble de grande hauteur. Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministère de l’intérieur et des outre-mer et le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion vont engager des travaux concernant les règles applicables aux parcs de stationnements couverts afin d’y intégrer le déploiement des installations de recharges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.