Cass. 3e civ., 30 mars 2023, n° 22-21.763, publié au bulletin
La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article 15 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 imposant au bailleur personne physique, qui justifie d’un motif légitime de reprendre son bien pour l’habiter, de proposer à son locataire âgé de plus de 65 ans et ne disposant que de faibles revenus, un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités dans des limites géographiques déterminées. La Cour a estimé que la question présentait un caractère sérieux en ce que les dispositions contestées portent aux conditions d’exercice du droit de propriété du bailleur une atteinte qui est susceptible d’être considérée comme disproportionnée, dès lors que l’état du marché locatif dans le secteur concerné est susceptible de rendre impossible la soumission par le bailleur, personne privée, d’une offre de relogement correspondant aux possibilités de locataires dont les ressources sont inférieures au plafond pour l’attribution de logements locatifs conventionnés. Il a donc été résolu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Lire le commentaire de F. de la Vaissière, cette revue, p. 64.
À noter également :
Arrêté du 16 février 2023 modifiant l’arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale, JO du 19 mars 2023