[FONCIER] Avis.- CESE.- Foncier.- Artificialisation

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Conseil économique social et environnemental, Du sol au foncier, des fonctions aux usages, quelle politique foncière ? 25 janvier 2023

Un avis du CESE dresse un état des lieux des sols en France et expose les outils de politique foncière et d’urbanisme destinés à gérer les sols et encadrer leur utilisation. Sur cette base, l’avis propose dix-huit préconisations qui visent à un usage partagé, économe et plus équilibré du sol. Un des axes essentiels de cette démarche vise à faire reconnaître le sol, notamment sur le plan juridique, comme un élément constitutif essentiel du patrimoine commun. A ce titre, il est notamment préconisé de modifier la rédaction de l’article L. 110-1 du Code de l’environnement afin de faire figurer le sol comme élément constitutif du patrimoine commun de la nation, dans le respect du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre. Cette reconnaissance juridique du sol comme élément constitutif du patrimoine commun vise à la construction d’un véritable régime juridique de la protection du sol, comme c’est le cas pour les autres éléments constitutifs du patrimoine commun tels que les sites, les paysages ou l’eau. En outre, l’avis propose des mesures opérationnelles à mettre en œuvre pour lutter contre l’artificialisation. Il y est notamment préconisé d’apprécier le Zéro artificialisation nette (ZAN) sur la base de la compensation de pertes des fonctions écologiques et agronomiques des sols et non sur un différentiel de surfaces «artificialisées» «non artificialisées», ou encore de renforcer le dispositif de taxation des plus-values réalisées lors de la vente de terrains rendus constructibles, pour favoriser l’atteinte du ZAN, notamment en systématisant l’institution dans toutes les communes de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement (TFTC)  ou en majorant son taux, ainsi que celui de la taxe de «lutte contre l’artificialisation des terres agricoles», pour parvenir à un montant de prélèvement global d’environ 70 % en prenant en compte l’impôt sur le revenu.