Tribunal des conflits, 5 décembre 2022, C4253, publié au recueil Lebon
Appelé à déterminer l’ordre de juridiction compétent pour connaître d'un contentieux indemnitaire lié à des travaux de reconstruction d'une ligne électrique à très haute tension, le Tribunal des conflits a considéré qu’il résulte des dispositions des articles L. 323-4, L. 323-6 et L. 323-7 du Code de l’énergie que, si les conséquences des dommages purement accidentels causés par les travaux de construction, de réparation ou d'entretien des ouvrages relèvent de la compétence des juridictions administratives, en revanche, les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître des dommages qui sont les conséquences certaines, directes et immédiates des servitudes instituées au profit des concessionnaires de distribution d'énergie, tels que la dépréciation de l'immeuble, les troubles de jouissance et d'exploitation, la gêne occasionnée par le passage des préposés à la surveillance et à l'entretien.
Dès lors, les dommages causés aux cultures et aux jachères par les travaux de reconstruction de la ligne et ceux causés par la création de pistes sur l'exploitation afin de permettre l'exécution de ces travaux présentent un caractère accidentel et relèvent, en conséquence, de la compétence de la juridiction administrative. En revanche, le préjudice patrimonial subi par l’exploitant en raison de la perte de valeur vénale des parcelles dont il est propriétaire constitue une conséquence certaine, directe et immédiate de la servitude, y compris pour les parcelles non grevées, qui constituent, avec les parcelles traversées par l'emprise de la servitude, une unité foncière d'un seul tenant. Il en va de même pour le préjudice visuel subi par le propriétaire.