CE, 20 janvier 2023, n° 468389
Le Conseil d’Etat a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique.
Ces dispositions, qui dérogent à celles de l’article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution, instaurent une procédure administrative permettant, si l’ensemble des conditions qu’elles fixent sont remplies, de faire procéder dans un délai très bref à l’expulsion de personnes s’étant introduites et maintenues illégalement dans le domicile d’autrui. Estimant que le moyen tiré d’une atteinte au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, présentait un caractère sérieux, le Conseil a résolu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.