Loi n° 2023-54 du 2 février 2023, JO du 3 février 2023
Identifié en Sologne à partir des années 1990 et ayant pris depuis une ampleur toujours croissante, le phénomène de l’engrillagement fait l’objet d’une loi visant à lutter contre ses conséquences néfastes en matière de sécurité en cas d'incendie de forêt, de sécurité sanitaire du fait de l'importation et de la concentration d'animaux, de destruction de la faune et de la flore et d’obstacles apportés au développement du tourisme ruraL.
Selon les nouvelles dispositions, qui s’appliquent à toutes les zones naturelles et forestières définies par les plans locaux d’urbanisme, les clôtures qui sont implantées doivent permettre en tout temps la libre circulation des animaux sauvages. Elles doivent être posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, leur hauteur est limitée à 1,20 mètre et elles ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. Elles doivent être en matériaux naturels ou traditionnels définis par le schéma régional d'aménagement. Les clôtures existantes, hormis celles réalisées plus de trente ans avant la publication de la loi nouvelle, doivent être mises en conformité avant le 1er janvier 2027.
Tout effacement de clôture doit être effectué dans des conditions qui ne portent pas atteinte à l'état sanitaire, aux équilibres écologiques ou aux activités agricoles ou forestières du territoire. Toute réfection ou rénovation de clôtures construites plus de trente ans avant la promulgation de la loi doit être réalisée selon les critères définis par celle-ci. De nombreuses exceptions sont prévues par le texte qui, outre les clôtures d'intérêt public (voies de transport, aéroports, camps militaires...), exempte des contraintes nouvelles, les clôtures entourant des parcelles agricoles, nécessaires à la préservation de la régénération forestière, érigées dans un cadre scientifique, revêtant un caractère historique ou patrimonial, ou encore entourant des domaines nationaux ou des parcs d’entraînement et de concours.
Le texte prévoit que les habitations et les sièges d'exploitation d'activités agricoles ou forestières situés en milieu naturel peuvent être entourés d'une clôture étanche, édifiée à moins de 150 mètres des limites de l'habitation ou du siège de l'exploitation.
Enfin, la loi crée une contravention de quatrième classe en cas de violation d’une propriété rurale et forestière dont les limites sont physiquement matérialisées (C. pén., art. 226-4-3, nveau).