Décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023, JO du 12 janvier 2023
L'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 inscrit les autorisations de travaux miniers dans le régime de l'autorisation environnementale, déjà pratiqué pour les projets soumis à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. Un décret vient préciser les dispositions de cette ordonnance. Il fixe le contenu du dossier de demande, les conditions de délivrance et de mise en œuvre de l'autorisation environnementale pour les projets de travaux miniers. Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2023. Toutefois, certains projets les procédures antérieures resteront applicables.