[URBANISME] Décret.- Installations photovoltaïques.- Autorisations.- Seuil de puissance.- Rehaussement

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022, JO du 29 décembre 2022.

Un décret prévoit, hors secteurs protégés, le rehaussement du seuil de puissance au-delà duquel les projets d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol basculent de la formalité de la déclaration préalable à celle, plus contraignante, du permis de construire. Ce seuil est aligné sur le seuil d’évaluation environnementale systématique applicable au titre du Code de l’environnement. Par cohérence, le décret prévoit également l’ajout de la mention de la puissance crête des installations ainsi que la destination principale de l’énergie produite dans les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme.