[URBANISME] Décret.- ZAE.- Requalification.- Mise en demeure

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-1639 du 22 décembre 2022, JO du 24 décembre 2022

Le nouvel article L. 300-8 du Code de l’urbanisme, introduit par l’article 220 de la loi Climat et Résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021, vise à faciliter l’intervention des personnes publiques pour traiter et requalifier les zones d’activité économique (ZAE) qu’elles ont inventoriées. Dès lors que l’état de dégradation ou l’absence d’entretien de locaux, terrains ou équipements situés dans une ZAE faisant l’objet d’un projet partenarial d’aménagement (PPA) ou située dans le périmètre des secteurs d’intervention délimités par une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT), compromet la réalisation d’une opération d’aménagement ou de restructuration de ladite zone, le préfet ou les autorités compétentes peuvent mettre en demeure les propriétaires concernés de conduire les travaux nécessaires. Une procédure similaire est prévue à l’article L. 300-7 du Code de l’urbanisme pour imposer des travaux aux propriétaires d’ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Les modalités d’application de cette disposition sont définies dans la section V du Livre III de la partie réglementaire du même code, aux articles R. 300-28 et R. 300-29.
Un décret vient adapter ces modalités pour étendre leur application à la procédure de mise en demeure prévue à l’article L. 300-8. Le décret apporte par ailleurs des précisions supplémentaires quant au délai d’exécution des travaux par rapport à l’opération projetée.