- Décret n° 2022-1718 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (évolutions de MaPrimeRénov’en 2023)
- Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié et l’arrêté du 7 avril 2022 relatifs à la prime de transition énergétique, et l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (évolutions de MaPrimeRénov’en 2023), JO du 30 décembre 2022
Un décret modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, pris en application de l’article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, qui prévoit la création d’une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov’, et distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Le décret prévoit la prolongation au-delà du 31 décembre 2022 de l’éligibilité des propriétaires bailleurs ; du forfait «assistance à maîtrise d’ouvrage», du forfait «rénovation globale», ainsi que des bonus «sortie de passoire énergétique» et «bâtiment basse consommation» ; de la possibilité de recourir à un audit énergétique ou à une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) avant de déposer une demande de prime relative à ces prestations. Ce dispositif est complété par un arrêté du même jour qui prévoit plusieurs évolutions de la prime de transition énergétique. Cet arrêté modifie à la fois l’arrêté du 14 janvier 2020 et l’arrêté du 7 avril 2022 relatifs à la prime de transition énergétique, et l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.