[ENVIRONNEMENT] Décret.- ICPE.- Sols pollués.- Usage.- Définition

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022, JO du 20 décembre 2022

L’article 223 de la loi Climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 a introduit un nouvel article L. 556-1 A dont le I porte définition du mot «usage» des terrains, au sens du chapitre VI du titre V du livre V du Code de l’environnement. Un décret vient définir les différents types d’usages à prendre en compte : dans le cadre du dossier de demande d’autorisation en application des articles D. 181-15-2 ou R. 512-46-4 ; dans le cadre de la détermination de l’usage futur lors des cessations d’activité encadrées par les articles R. 512-39-2, R. 512-46-26 ou R. 512-66-1 ; dans le cadre de l’usage défini par un tiers-demandeur en application de l’article R. 512-76 et dans le cadre des évaluations de demandes de permis de construire ou d’aménager en application des articles L. 556-1 et L. 556-2 du Code de l’environnement. A cet effet, il définit également le changement d’usage au sens du L. 556-1. Enfin, le décret précise les modalités d’application des articles L. 556-1 et L. 556-2 en cas de changement d’usage pour un usage d’accueil de populations sensibles.