DGCCRF, EHPAD privés à but lucratif, bilan de trois années de contrôles de la DGCCRF, 20 octobre 2022.
La DGCCRF a réalisé une enquête nationale pluriannuelle auprès des établissements privés à but lucratif d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD), ce type d’établissements ayant été retenu en raison de prix particulièrement élevés et d’une multiplication d’offres de prestations facultatives qui peuvent complexifier leur comparaison. Le bilan dressé par les enquêteurs fait état d’un taux d’anomalie élevé, plus d’un établissement sur deux présentant au moins une non-conformité. Les principales non-conformités concernent : la discordance entre les «prix hébergement» affichés et ceux réellement pratiqués ; la présence dans les contrats de séjour de clauses déséquilibrées, comme des modalités de résiliation désavantageuses pour les consommateurs ou la demande d’un dépôt de garantie d’un montant disproportionné (supérieur au montant du tarif mensuel d’hébergement) ; l’emploi de pratiques commerciales déloyales telles que la facturation abusive de prestations déjà incluses dans le socle minimal de prestations, des pratiques commerciales trompeuses ou la facturation de prestations inexistantes. Une attention particulière a été portée durant l’enquête aux facturations qui surviennent après le décès d’un résident (réalisation d’un état des lieux de sortie contradictoire et restitution du dépôt de garantie dans un délai d’un mois). Afin de tenir compte de l’impact de la crise sanitaire sur ce secteur d’activité, les suites pédagogiques et correctives ont été privilégiées en 2020 et 2021 pour les manquements les moins préjudiciables et les plus aisés à corriger. En revanche, dans les cas les plus graves, ou en cas de non-suivi de mesures pédagogiques, des sanctions ont été prises par la DGCCRF et au total, dix-sept procès-verbaux, ont été adressés aux professionnels concernant l’obligation d’information précontractuelle et sur les prix, la formation des contrats, des clauses abusives et des pratiques déloyales.