Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, Préconisations de mise en œuvre du nouveau critère de reconnaissance au titre du Dalo : “logé dans un logement inadapté à son handicap”, 22 septembre 2022
Dans un rapport publié le 22 septembre 2002, le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées formule des propositions afin de permettre aux Commissions de médiation d’instruire les dossiers faisant application du nouveau critère de reconnaissance au Droit au Logement Opposable : «logé dans un logement inadapté à son handicap.» Le Haut Comité propose une définition d’un logement inadapté à la situation de handicap de la personne en cinq points. Dans cette perspective, constitue un logement inadapté à la situation de handicap au sens du nouveau critère, un logement
1 - dont l’aménagement des espaces intérieurs ne permet pas de réaliser les activités de la vie quotidienne de manière indépendante et autonome (circuler à l’intérieur du logement et dans ses espaces extérieurs privatifs, se laver, se faire à manger…) ;
2- dont l’aménagement des espaces extérieurs et des parties communes ne permet pas de réaliser les activités de la vie quotidienne de manière indépendante et autonome (circuler dans les parties communes, s’approvisionner,…) ;
3- dont la localisation ou la configuration ne permettent pas à la personne en situation de handicap d’avoir accès aux services (transports en commun, service de santé, emploi, formation...) et aux personnes aidantes d’exercer le soutien nécessaire au maintien à domicile de la personne ;
4- dont l’environnement (sonore, visuel, étage, espace…) est préjudiciable pour la santé physique et/ou psychique de la personne ;
5- dont les conséquences de l’inadaptation du logement sur la vie quotidienne sont dangereuses pour la santé de la personne sur le court terme, le moyen terme et le long terme. Selon le Haut comité, ces notions ne s’entendent pas de manière cumulative : une seule catégorie suffit à caractériser l’inadaptation du logement au handicap.