[ENVIRONNEMENT] Décret.- Ouvrants.- Fermeture.- Locaux chauffés ou refroidis

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022, JO du 6 octobre 2022

Les dispositions d’un décret rendent obligatoire, sous peine de sanction, la fermeture des ouvrants des locaux chauffés ou refroidis donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés ou refroidis. Cette disposition s’applique en période de fonctionnement des équipements de chauffage et de refroidissement. Elle prévoit une exemption lorsque l’ouverture est rendue nécessaire par les exigences sanitaires de renouvellement d’air intérieur des locaux.