[URBANISME] Décret.- Surfaces agricoles.- Droit de préemption.- Eau potable.- Captage

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022, JO du 11 septembre 2022

En application des dispositions législatives du chapitre VIII du titre I du livre II du Code de l'urbanisme, un décret vient fixer les modalités selon lesquelles l'autorité administrative peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles, dans les aires d'alimentation de captages utilisées pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, au bénéfice des personnes publiques disposant de la compétence «eau potable». Il précise les aliénations qui sont soumises à ce droit de préemption. Il explicite la procédure applicable à l'exercice de ce droit de préemption. Il détermine les règles applicables à la cession, à la location et à la mise à disposition temporaire par les personnes publiques des biens acquis par préemption.