[BAIL D'HABITATION] Décret.- Baux loi 1948.- Valeur locative.- Majoration

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-1217 du 7 septembre 2022, JO du 8 septembre 2022

Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet. Un décret majore donc les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories. La surface corrigée est obtenue en affectant la superficie des pièces habitables et celles des autres parties du logement de correctifs afin qu'il soit tenu compte, notamment, de la hauteur sous-plafond, de l'éclairement, de l'ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables ainsi que des caractéristiques particulières des autres parties du local. Ce décret s'applique à compter du 1er juillet 2022.