Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments, JO du 26 juin 2022
Un décret précise les modalités d’application des articles L. 113-18 à L. 113-20 du Code de la construction et de l’habitation. Il s’applique aux ensembles d’habitations et aux bâtiments mentionnés aux 2°, 3° et 4° des articles L. 113-18 et L. 113-19 et aux bâtiments existants à usage tertiaire mentionnés à l’article L. 113-20, qu’ils soient en mono-propriété ou soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Il précise également la nature des dispositifs de sécurisation exigés. Il fixe les conditions de dérogation pour l’équipement des parcs annexes faisant l’objet de travaux et des bâtiments existants à usage tertiaire mentionnés aux articles L. 113-19 et L. 113-20. Ce dispositif est complété par un arrêté qui vient fixer la surface par emplacement et le nombre minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos, en fonction de la catégorie et de la capacité du bâtiment, selon l’article R. 113-18 du Code de la construction et de l’habitation. Il précise également la valeur du rapport entre le coût des travaux et la valeur des bâtiments mentionné à l’article R. 113-13 du même Code, lors de travaux sur un parc de stationnement annexe à un ensemble d’habitations ou un bâtiment. Les dispositions de ces deux textes entrent en vigueur six mois après leur publication.