[LOGEMENT] Décret.- Aides personnelles au logement.- Etudiants.- Revalorisation

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 465

 

Décret n° 2022-1096 du 29 juillet 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement, JO du 31 juillet 2022

Un décret prévoit que le paramètre R0 et le montant minimal de ressources applicable aux étudiants pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement dérogent à la réévaluation fixée par le Code de la construction et de l’habitation. Le paramètre R0 et le montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants sont réévalués pour les prestations à compter du 1er juillet 2022. La réévaluation du R0 est fixée à 4 % et celle du montant minimal de ressources applicable aux étudiants est fixée à 3,5 %. Ce texte est applicable aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022.