[FISCALITE] Veille.- Enquête.- Cour des comptes.- Logement.- Données quantitatives

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cour des comptes, La production et l’utilisation des données utiles à la politique du logement, 18 juillet 2022.

Appelée à se prononcer sur l’existence de données quantitatives pertinentes sur les logements et leurs occupants afin de garantir l’efficience des politiques publiques, la Cour des comptes a constaté que les bases mobilisables étaient complexes, peu actualisées et parfois même peu fiables. Elle estime qu’il est prioritaire pour l’État d’établir au plus vite la liste des bases de données essentielles, d’assurer leur complétude, leur actualisation et le croisement de leurs informations dans un souci de suivi de gestion, d’analyse statistique et de capacité prospective. En ce qui concerne les nombreuses bases faisant l’objet de partenariats et coopérations entres services publics ou avec le secteur privé, la Cour souligne qu’afin d’écarter le risque d’une dépendance vis-à-vis de producteurs privés, de tels partenariats, indispensables, doivent être repensés pour être mieux maîtrisés. De surcroît, l’État doit également accroître fortement sa capacité d’information à l’échelon territorial. Le décloisonnement des bases de données doit donc s’opérer non seulement entre administrations et opérateurs centraux ou déconcentrés de l’État, mais également avec les collectivités territoriales concernées.