[DIAGNOSTICS] Arrêté.- Gaz.- Diagnostic de sécurité.- Méthodologie

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 25 juillet 2022 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure, JO du 4 août 2022

Un arrêté vient reconnaître la norme NF P45-500 «Installations de gaz situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation - Etat des installations intérieures de gaz - Diagnostidinc» datée de juillet 2022. Elle remplace la norme NF P45-500 datée de janvier 2013. Cette norme définit le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique, réalisé à l’occasion de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation (application de l’arrêté du 24 août 2010 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz) et de la location d’un bien immobilier à usage d’habitation (application du décret n° 2016-1104 du 11 août 2016). Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.