[CONSTRUCTION] Décret.- Droit de surplomb.- Isolation thermique par l’extérieur.- Modalités

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l’isolation thermique par l’extérieur d’un bâtiment, JO du 24 juin 2022

L’article L. 113-5-1 du Code de la construction et de l’habitation, créé par l’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et résilience, prévoit que, lorsque le propriétaire d’un bâtiment existant procède à l’isolation thermique par l’extérieur de ce bâtiment, il bénéficie d’un droit de surplomb sur le fonds voisin et, le cas échéant, d’un droit d’accès temporaire à ce fonds, sous réserve de l’opposition du propriétaire du fonds à surplomber. Un décret vient préciser les modalités de mise en œuvre de ces droits, notamment les documents qui doivent être notifiés au propriétaire du fonds à surplomber, les modalités de cette notification et la procédure d’opposition. 


A noter également 

Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite «à risque normal», JO du 2 juillet 2022